LE STATUT CONSULTATIF

Tendances Générales

OBJET: la consultation

Aménager le dialogue collectif et la collaboration institutionnelle entre une organisation intèrgouvernementale (OIG) et les organisations non gouvernementales (ONG).

ORIGINE: Conférence de San Fransisco de 1945

L'article 71 de la charte des Nations Unies prévoit que le Conseil économique et social (ECOSOC) peut prendre "toutes dispositions pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de ses compétences. Ces dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et, s'il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du membre intéressé de l'Organisation ".

CHAMP D'APPLICATION: organisations de la famille des Nations Unies et organisations régionales.

• Organes des Nations Unies et institutions spécialisées: ECOSOC, CNUCED, UNICEF, OIT, FAO, UNESCO, OACI, OMS, OMM, UIT, AEA, ONUDI.
• Organisations régionales: OCDE, Conseil de l'Europe, Union Européenne, Organisation des Etats américains.

PROCEDURE D'ADMISSION: non automatique

• Demande de statut consultatif à l'initiative de l'ONG
• Traitement de la candidature par le responsable de l'OIG
• Décision, soit directement, soit après soumission de la candidature aux instances de l'OIG
• Possibilité de révision ou de suppression du statut à l'initiative de l'OIG

CONDITIONS D'OCTROI: réglementées par des textes (résolutions, directives...)

Conditions relatives à la nature de l'ONG.

• Caractère international et représentatif de sa composition, de son financement et de son fonctionnement (l'admission d'une ONG nationale est parfois possible, en accord avec les autorités du pays concerné. Par ailleurs, le PNUD, la Banque Mondiale et les institutions européennes gèrent d'importants programmes de soutien aux activités d'associations locales ou nationales).
• Caractère privé de sa constitution, garant de sa spontanéité et de son indépendance.
• Caractère bénévole de ses activités, par opposition à celles du secteur lucratif.
  Connexité de son objet, de ses buts et de ses fins avec ceux de l'OIG
• Volonté et capacité de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs et programmes de l'OIG.

MODALITÉS DES RELATIONS: classification

La plupart des OIG, notamment celles de la famille des Nations Unies, distinguent deux ou trois catégories de statut pour les ONG, en fonction de la nature plus ou moins étroite des liens qui les unissent à l'Organisation. Les droits et obligations de l'ONG sont alors déterminés par la catégorie dans laquelle elle est adm~se.

L'étage inférieur (catégorie 3 ou C) ne prévoit que l'information mutuelle et la consultation éventuelle de l'ONG, à l'initiative de l'OIG.

L'étage intermédiaire (catégorie 2 ou B) comporte la consultation automatique de l'ONG sur des questions d'intérêt commun et lui ouvre la possibilité d'assister à certaines réunions techniques ou conférences organisées par l'OIG.

L'étage supérieur (catégorie 1 ou A) implique une étroite collaboration avec l'ONG et lui donne accès, avec possibilité d'intervention, à certaines réunions des organes délibérants de l'OIG.

CADRE DE CONCERTATION: entre les ONG et avec l'OIG

A l'initiative soit des OIG, soit des ONG elles-mêmes, ont été mis en place:

• des conférences périodiques réunissant les ONG ayant statut consultatif
• des comités permanents de liaison, composés d'ONG élues par ces conférences

En outre, les ONG ont pris l'habitude, avec l'appui des OIG, d'organiser des forums parallèlement aux manifestations officielles des grandes conférences internationales.

MECANISMES FINANCIERS DE COOPERATION: des relations contractuelles

Les relations de coopération entre les OIG et les ONG sont en général de nature contractuelle. Elles se traduisent par des mécanismes de financement variables selon les organisations qui, pour la plupart, se sont dotées de services ou de cellules de liaison avec les ONG. Les principaux types de concours financier pratiqués sont:

• Ie financement de contrepartie, formule de cofinancement d'un projet conditionnée par l'apport d'une proportion convenue des capitaux nécessaires par l'ONG;
• Ie financement global, réservé à un nombre limité d'ONG partenaires et destiné à cofinancer, selon une quote part déterminée, l'ensemble de leur programme;
• Ie financement pluri-annuel, permettant un engagement de cofinancement d'un projet, selon le système de la contrepartie, sur plus d'un an;
• Ie financement d'études, destiné à financer des études de faisabilité, de marché, de suivi et d'évaluation de projets confiés à une ou plusieurs ONG;
• Ie contrat de sous-traitance, confiant à une ONG l'exécution d'activités programmées par les OIG et pouvant l'associer à la préparation ou à la conception de celles-ci;
• Ies crédits et fonds renouvelables, accordés sous forme de dons aux ONG en vue de financer de petits projets par l'octroi de prêts remboursables à leurs promoteurs.