Directives portant sur les relations entre les instances
de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)
et les organisations internationales
non gouvernementales (OING),
les organisations non gouvernementales (ONG)
et autres organisations de la société civile (OSC)

Document approuvé par la Conférence ministérielle de la Francophonie
Ouagadougou, 24 novembre 2004


Préambule

 

Étant rappelé les Directives portant sur les relations des instances de la Francophonie et les organisations internationales non gouvernementales, adoptées par le Conseil permanent de la Francophonie en sa IVe session (octobre 1992) ;

Étant souligné l’engagement des Chefs d’État et de gouvernement dans la Déclaration de Beyrouth à favoriser « l’émergence de nouveaux partenariats entre initiatives publiques et privées, mobilisant tous les acteurs œuvrant pour la reconnaissance, la protection et le respect des droits de l’Homme » ;

Étant rappelé la Déclaration et le Programme d’action de Bamako qui soulignent la nécessité d’un « partenariat rénové pour renforcer le mécanisme de concertation et de dialogue permanent avec les organisations internationales non gouvernementales (OING) reconnues par la Francophonie, particulièrement avec celles qui poursuivent les mêmes objectifs dans les domaines de la démocratie et des droits de l’Homme » ;

Étant rappelé que le Plan d’action de Cotonou, adopté lors de la IIIe Conférence ministérielle sur la Culture en 2001, a prévu l’instauration d’une concertation permanente élargie aux acteurs culturels de la société civile et du secteur privé ;
Étant souligné les liens multiples entretenus par l’Organisation internationale de la Francophonie avec des composantes importantes de la société civile, notamment :

  • par l’intermédiaire de son opérateur principal, l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, qui anime un mécanisme de suivi et de valorisation des OING et des autres organisations de la société civile et qui a établi un partenariat dynamique avec ces organisations pour la mise en œuvre de sa programmation ;

  • par l’intermédiaire de ses opérateurs directs et reconnus par le Sommet, qui représentent le monde universitaire à travers l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l’Université Senghor d’Alexandrie, les collectivités locales à travers l’Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF) et le secteur de l’audiovisuel et de la communication à travers TV5 ;

Étant rappelé que l’Organisation internationale de la Francophonie reconnaît un statut consultatif aux parlementaires à travers l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ;

Étant rappelé l’article 18 de la Charte de la Francophonie ;

Étant rappelé les objectifs de la Francophonie (article 1 de la Charte) réaffirmés par le Sommet de Beyrouth qui a adopté les domaines d’actions prioritaires suivants :

  • la paix, la démocratie et les droits de l’Homme ;
  • la promotion de la langue française et de la diversité culturelle ;
  • l’éducation de base, la formation professionnelle et technique, l’enseignement supérieur et la recherche ;
  • la coopération économique et sociale au service de la solidarité et du développement durable ;
  1. Les présentes directives, qui remplacent les directives de 1992, définissent les principes, conditions et modalités selon lesquelles les instances de l’Organisation internationale de la Francophonie peuvent, par l’intermédiaire de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, établir des relations avec les organisations internationales non gouvernementales (ci-après OING) , les organisations non gouvernementales (ci-après ONG) et autres organisations de la société civile (ci-après OSC) exerçant des activités dans les domaines prioritaires dégagés par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage (ci-après le Sommet).

  2. Ces relations sont destinées, d’une part, à permettre aux instances de l’Organisation internationale de la Francophonie de disposer de la documentation, des conseils et de la coopération technique des OING et des OSC internationales, notamment celles du sud, en leur permettant de faire connaître les points de vue de leurs membres, et, d’autre part, à promouvoir les objectifs de la Francophonie en assurant le plus large concours possible de la part de ces organisations à l’élaboration et à la réalisation de la programmation découlant des orientations du Sommet.

  3. Ces relations ont pour but de permettre aux ONG et autres OSC locales et nationales représentatives de l’espace francophone, d’échanger des informations avec l’Agence intergouvernementale de la Francophonie dans les domaines d’intérêt mutuel.

    Les conditions dans lesquelles les OING, les ONG et autres OSC peuvent établir une relation avec les instances de l’Organisation internationale de la Francophonie sont définies par les dispositions ci-après :

TITRE I

Conditions auxquelles doivent satisfaire les OING, ONG et autres OSC
avec lesquelles les instances de l'Organisation internationale de la Francophonie entretiennent les relations définies par les présentes directives

A. Au sens des présentes directives, est considérée comme organisation internationale non gouvernementale (OING) toute organisation régulièrement créée par un acte de droit privé interne qui exerce ses activités sur le territoire d’au moins deux États ou gouvernements membres de l’Organisation internationale de la Francophonie soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un réseau, d’une fédération ou confédération. Les OING sont un regroupement volontaire de personnes physiques et/ou morales qui agissent sans but lucratif.

B. Au sens des présentes directives, est considérée comme organisation non gouvernementale (ONG) toute organisation régulièrement créée par un acte de droit privé interne sur le territoire d’un État ou d’un gouvernement membre qui exerce ses activités dans un seul État ou gouvernement membre ou une partie du territoire d’un État ou gouvernement membre. Les ONG sont un regroupement volontaire de personnes physiques et/ou morales qui agissent sans but lucratif.

C. Au sens des présentes directives, une organisation de la société civile (OSC) est une structure juridiquement formalisée, indépendante de l’État, qui agit pour défendre et promouvoir des intérêts sociaux, économiques et culturels, dans l’intérêt de ses membres et de la société. Une OSC agit sur le plan local, régional, national et international. Une OSC agissant au plan international doit faire partie d’un réseau international clairement identifié.

D. Les OING, ONG et OSC doivent, en tant que de besoin, et pour répondre aux dispositions précédentes :

  1. exercer des activités dans les domaines prioritaires dégagés par le Sommet, et avoir les moyens et la volonté de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de l’Organisation internationale de la Francophonie ;

  2. réunir, dans le cas d’une organisation de caractère local ou régional, au sens géographique ou culturel de ce mot, une proportion importante de groupements ou de personnes intéressés par une ou plusieurs des activités de l’Organisation internationale de la Francophonie et avoir des adhérents en assez grand nombre pour pouvoir représenter valablement l’ensemble de la région intéressée ;

  3. être dotée, dans le cas d’une OING ou d’une OSC internationale, d’un organe directeur permanent de structure internationale, avoir des représentants dûment autorisés et disposer de méthodes et de moyens lui permettant de communiquer régulièrement avec ses membres dans les différents pays ;

  4. être dotée, dans le cas d’une ONG, d’un organe directeur permanent ;

  5. être dotée, dans le cas d’une OSC locale, régionale ou nationale d’un organe pertinent permettant l’identification de l’organisation et tenir des réunions périodiques, ou bien avoir une assemblée générale ou une assemblée villageoise et, de façon générale, avoir des représentants dûment autorisés ;

  6. soutenir les actions de l’Organisation internationale de la Francophonie et s’engager à promouvoir les principes et les valeurs qui les sous-tendent ;

  7. présenter des garanties d’autonomie de gestion et de transparence financière assurant une indépendance effective, selon les critères propres à chaque État ou gouvernement membre

TITRE II

Relations des instances de l'Organisation internationale de la Francophonie
avec les OING, ONG et autres OSC

 

A. Du statut consultatif

  1. Les OING et OSC internationales remplissant les conditions énumérées au Titre I, ayant une compétence éprouvée dans l’un des domaines prioritaires dégagés par le Sommet et ayant, d’une manière régulière, apporté une contribution majeure à l’action des instances de l’Organisation internationale de la Francophonie ou contribué à la mise en œuvre des objectifs des domaines prioritaires de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, peuvent, sur leur demande et sur recommandation du Secrétaire général de la Francophonie, se voir octroyer le statut consultatif par le Conseil permanent de la Francophonie.

  2. Le statut consultatif ne peut être accordé qu’après une période probatoire de deux ans pendant laquelle un partenariat informel avec l’Agence intergouvernementale de la Francophonie permettra de juger de l’adéquation des activités du demandeur avec les objectifs figurant au paragraphe précédent.

  3. La demande d’octroi du statut consultatif est adressée au Secrétaire général de la Francophonie.

  4. Le Secrétaire général de la Francophonie confie l’instruction de la demande à l’Administrateur général de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, en liaison avec les opérateurs directs concernés, dans les domaines spécialisés.

  5. Le Secrétaire général saisit, pour décision, le Conseil permanent de la Francophonie concernant l’octroi de ce statut, en lui ayant communiqué au préalable ses observations éventuelles.

  6. La demande d’octroi du statut consultatif est adressée sur le formulaire prévu à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes.

  7. Les demandes d’octroi du statut consultatif qui n’auront pas été acceptées par le Conseil permanent de la Francophonie ne pourront être présentées de nouveau qu’après un délai de deux ans.

  8. Les OING et OSC internationales peuvent faire état de leur statut auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie en mentionnant celui-ci sur leurs documents officiels mais ne peuvent en aucun cas utiliser les logos dont l’Organisation internationale de la Francophonie est seule détentrice.

B. De l’inscription sur le «Répertoire» de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie

  1. L’Agence intergouvernementale de la Francophonie tient, sous la responsabilité de l’Administrateur général, un répertoire régulièrement mis à jour, des OING, ONG et autres OSC qui souhaitent échanger des informations avec l’Agence intergouvernementale de la Francophonie dans les domaines d’intérêt mutuel, et qui, par ailleurs, remplissent les conditions énumérées au Titre I, à condition que leurs actions soient conformes aux idéaux et objectifs de l’Organisation internationale de la Francophonie.

  2. Les demandes d’inscription sont adressées à l’Administrateur général de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie qui informe l’organisation concernée de sa décision.

TITRE III

OBLIGATIONS DES OING ET DES OSC INTERNATIONALES
BÉNÉFICIANT DU STATUT CONSULTATIF

Les OING et OSC internationales bénéficiant du statut consultatif s’engagent à :

  1. Informer le Secrétaire général de la Francophonie de leurs activités ayant trait aux actions de l’Organisation internationale de la Francophonie, à la programmation de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et des opérateurs directs, ainsi que du concours apporté par elles à la réalisation de leurs objectifs ;

  2. Faire connaître à leurs membres les activités de l’Organisation internationale de la Francophonie ainsi que la programmation, les activités et les réalisations de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et des opérateurs directs ;

  3. Contribuer par leurs activités à la mise en œuvre de la programmation de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et des opérateurs directs ;

  4. Apporter, à la demande du Secrétaire général de la Francophonie, et dans leur domaine de compétence, leur concours aux enquêtes, études ou publications de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et des opérateurs directs ;

  5. Inviter l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et les opérateurs directs à se faire représenter à leurs réunions dont l’ordre du jour présente un intérêt pour leurs programmes respectifs ;

  6. Présenter au Secrétaire général des rapports, une fois tous les 4 ans, sur leurs activités et sur le concours effectif qu’elles ont apporté à l’action des instances de l’Organisation internationale de la Francophonie. A cette occasion, l’examen du rapport sera un motif déterminant de la reconduction ou du retrait du statut consultatif et de la qualité de membre de la Conférence des OING. Le non dépôt du rapport sans motif valable peut entraîner le retrait du statut consultatif et la perte automatique de la qualité de membre de la Conférence des OING ;

  7. Après examen des rapports quadriennaux, le Secrétaire général de la Francophonie présente au Conseil permanent de la Francophonie ses propositions portant sur la reconduction ou le retrait du statut consultatif et de la qualité de membre de la Conférence des OING. Il informe au préalable l’organisation intéressée des raisons qui auront motivé sa proposition et communique au Conseil permanent de la Francophonie les observations éventuelles de l’organisation concernée, avant qu’une décision définitive soit prise par le Conseil permanent de la Francophonie.

TITRE IV

AVANTAGES RECONNUS AUX OING, ONG ET AUTRES OSC

      1. Les OING et OSC internationales bénéficiant du statut consultatif :

        a. sont membres de la Conférence des OING de la Francophon

        b. peuvent être consultées à l’occasion des conférences ministérielles thématiques de la Francophonie ;

        c. peuvent être invitées aux réunions organisées par l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et les opérateurs directs (symposiums, séminaires, colloques et toute autre manifestation relevant de leurs programmations…).

      2. Les OING, ONG et autres OSC inscrites sur le répertoire de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie peuvent être invitées, le cas échéant, aux réunions organisées par l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et les opérateurs directs (symposiums, séminaires, colloques et toute autre manifestation relevant de leurs programmations).

      3. À titre exceptionnel, le Secrétaire général de la Francophonie peut inviter une OING ou une OSC internationale ne bénéficiant pas du statut consultatif, à des manifestations spécifiques (colloque, séminaire, symposium, conférence ministérielle thématique et autre manifestation relative aux activités découlant des orientations du Sommet).

TITRE V


CONFERENCE DES OING

      1. Sur convocation du Secrétaire général de la Francophonie, qui en confie la préparation à l’Administrateur général de l’Agence intergouvernementale, une Conférence réunit tous les deux ans les OING et OSC internationales bénéficiant du statut consultatif.

        Cette Conférence est destinée à :

        a. informer les OING et OSC internationales sur les orientations du Sommet et de la programmation qui en découle,

        b. identifier les organisations susceptibles d’apporter une contribution concrète et efficace à la mise en œuvre des activités de la Francophonie

        c. mener des consultations en vue d’obtenir des avis et suggestions concernant les grandes lignes de la programmatio

        d . favoriser la coopération entre les organisations ayant des intérêts communs.

      2. La Conférence se réunit en sections thématiques. Les avis préparés par les sections thématiques sont approuvés en séance plénière.

      3. La Conférence élit un Comité de suivi, composé d’un maximum de cinq représentants, reflétant la diversité de l’espace francophone et les domaines prioritaires dégagés par le Sommet. Le Comité de suivi assure la mise en œuvre des recommandations de la Conférence dans l’intervalle de ses réunions.

      4. La Conférence établit son règlement intérieur ainsi que celui du Comité de suivi. Ces règlements doivent être approuvés par le Secrétaire général de la Francophonie après information du Conseil permanent de la Francophonie.

      5. Le président du Comité de suivi, ou son représentant membre du Comité de suivi, peut être invité par le Secrétaire général de la Francophonie à participer aux réunions du Conseil permanent de la Francophonie en qualité d’observateur, en fonction des points d’intérêts communs inscrits à l’ordre du jour. Le président du Comité de suivi, ou son représentant membre du Comité de suivi, peut présenter une contribution écrite à la demande du Secrétaire général de la Francophonie et, le cas échéant, être invité à la commenter, conformément au règlement intérieur du Conseil permanent de la Francophonie.

       

TITRE VI


CONDITIONS ET MODALITÉS DE RETRAIT DU STATUT CONSULTATIF


    Le Secrétaire général peut proposer au Conseil permanent de la Francophonie le retrait du statut consultatif d’une OING ou d’une OSC internationale qui ne respecterait pas les engagements prévus par les Titre I et Titre III des présentes Directives.

    En cas de manquement grave d’une OING ou d’une OSC internationale, constaté par un État ou un gouvernement membre ou par un opérateur, aux principes de la Francophonie, tels qu’ils figurent notamment dans la Charte et dans les Déclarations du Sommet, ou aux obligations résultant des Directives, le Secrétaire général de la Francophonie peut retirer provisoirement à l’organisation concernée les avantages reconnus par les Titre IV et Titre V des Directives, après information du Comité de suivi. Dans ce cas, le Secrétaire général saisit le Conseil permanent de la Francophonie dans les meilleurs délais pour que celui-ci, à l’occasion de sa première réunion, statue définitivement sur le retrait ou le maintien du statut.

    Avant toute décision, le Conseil permanent de la Francophonie invite, si nécessaire, l’organisation visée par la procédure de retrait à lui fournir toutes explications écrites ou orales propres à éclairer la décision.

TITRE VII


DISPOSITION TRANSITOIRE

Par dérogation aux dispositions du Titre II point A-2 relatives au statut consultatif, avant la 5e Conférence des OING, le bénéfice du statut consultatif peut être accordé dans les conditions prévues au Titre II par le Conseil permanent de la Francophonie, sur proposition du Secrétaire général de la Francophonie, à toute OING ou OSC internationale qui en ferait la demande, sans que le délai de deux ans de période probatoire soit observé.


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